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Afin de répondre aux besoins des entreprises réunionnaises de conquérir de nouveaux marchés à l'international, la Région Réunion a développé une véritable politique de soutien à l'export.

ACHEMINEMENT FRET EXTRANTS

Aide d'Etat "Soutien au fret" N 199/2007

Circulaire du 16 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du régime de soutien au fret (N 199/2007)

Délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 18 novembre 2008 approuvant le cadre d'intervention "Acheminement Fret Extrants"

Délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 23  décembre 2009 approuvant la modification du  cadre d'intervention "Acheminement Fret Extrants"

I. OBJECTIFS

Permettre à une entreprise locale, qui souhaite expédier ses produits vers l'Union européenne, par voie maritime ou aérienne, de bénéficier de l'avantage géographique d'une entreprise située en France métropolitaine (compensation des surcoûts d'éloignement Réunion - France Métropolitaine).

II. CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR

Bénéficiaires :

Entreprise de toute taille dont le siège social ou l'établissement est situé à La Réunion et ayant :

- une activité industrielle, artisanale de production - transformation,

- une activité de montage, assemblage, façonnage ou de conditionnement incorporant une valeur ajoutée locale d'au moins 20 % et un impact suffisant sur la création d'emplois;

- une activité commerciale si totalité du chiffre d'affaires réalisé à l'extérieur sur produits finis, fabriqués,  conditionnés ou montés à La Réunion.

Les demandes formulées par les groupements d'intérêt économique, coopératives ou autres seront examinées au cas par cas.

Secteurs et produits exclus :

Industries automobiles, fibres synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, secteur de la pêche, produits agricoles visés à l'annexe 1 du Traité de l'Union Européenne, produits minéraux.

III. NATURE DES DEPENSES

DEPENSES ELIGIBLES

Les frais afférents au transport aérien ( ou maritime) du lieu de l'empotement (aéroport ou port d'embarquement), par la liaison la plus directe, jusqu'au lieu de dépotement de la marchandise (aéroport ou port de destination). Les dépenses retenues concernent exclusivement les liaisons entre La Réunion et l'Union européenne.

Sont intégrés  :

* les assurances,

* les honoraires transitaire,

* les coûts de manutention dans la zone aéroportuaire (notamment sur le port : stockage, acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires entrée/sortie du port),

* les surcharges notamment : prime pour équipement spécialisé, BAF (Bunker Ajustment Factor ou surcharge carburant), CAF (Currency Ajustment Factor ou surcharge liée aux fluctuations du cours du dollar),

* les frais de gestion tels que les frais de conseil, d'expertise technique et financière dans la limite de 400 €.

Les dépenses éligibles pour chaque exrecice N considéré sont relatives aux expéditions effectuées du 01/01/N au 31/12/N.

Dépenses non retenues (liste non exhaustive) :

* les dépenses liées au post-acheminement (dépotage chez le client, transport terrestre),

* les taxes (TVA, taxe informatique douanière, taxe sur les marchandises, octroi de mer, ...),

* les coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur l'aéroport ou le port,

* les droits de port, d'aéroport ou assimilés,

* les coûts d'expédition des produits de l'annexe 1 du Traité, du secteur de la pêche, industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et indistrie charbonnière.

IV. MODALITES FINANCIERES

Type d'aide : subvention

Intensité de l'aide :

* 60 % des dépenses éligibles et justifiées par des factures acquittées et documents douaniers.

* La compensation est calculée sur la base d'un coût de transport équivalent à une liaison Réunion - France continentale.

V. PROCEDURE

L'entreprise retire et dépose une fois renseigné, le dossier de demande type, composé de 2 volets :

* Un premier volet préalable relatif à l'éligibilité de l'activité et des produits exportés. L'éligibilité de l'entreprise sera présumée valide jusqu'au 31 décembre 2013 pour les activités et les produits présentés.

A la charge de l'entreprise d'informer le service instructeur de toute modification susceptible d'affecter cet agrément.

* Un second volet se rapportant à la demande de subvention annuelle pour l'expédition des produits déclarés éligibles.

VI. INFORMATIONS PRATIQUES

Lieu de dépôt de dossier : REGION - Direction des Affaires Economiques

N.B. : A titre exceptionnel, les dossiers relatifs aux expéditions 2011 sont à remettre au plus tard le 31 mars 2011.

Après 2011, les dossiers seront déposés à la Région au plus tard le 31/10/N-1 pour des expéditions prévisionnelles relatives à l'année N.

Dossier à télécharger sur le site www.regionreunion.com

Où se renseigner :

REGION - Direction des Affaires Economiques

Référente : Mademoiselle Sandra MOUTOUVIRIN

Tél : 0262 48 71 42

Courriel : sandra.moutouvirin@cr-reunion.fr

VII . DUREE DE VALIDITE

Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2013