Augmenter la taille de la police
Taille de police par défaut
Diminuer la taille de la police
 
Imprimer
Envoyer à un ami (nouvelle fenêtre)
Ajouter à ma mallette
 
Agent commercial Date de mise à jour 10 avril 2014
Nature de l'activité
Civile
CFE Compétent

- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit la forme juridique créée
- Chambre de commerce et d'industrie également en cas de création d'une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC)

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


Fermer

- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit la forme juridique créée
- Chambre de commerce et d'industrie également en cas de création d'une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC)

Lire la suite
Définition de l'activité

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.
Article L134-1 du code de commerce

Précisions :
- Contrairement au VRP, qui est un salarié, l'agent commercial est un travailleur indépendant.
Pour en savoir plus sur l'activité d'agent commercial.
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'intermédiaires du commerce.
- Un agent commercial peut exercer dans le secteur de l'immobilier en qualité de « négociateur immobilier ». Il devra alors répondre à des conditions d'honorabilité (consulter la fiche « Agent immobilier ») et sera soumis à quelques contraintes spécifiques, telle que notamment, l'interdiction de recevoir des sommes d'argent autre que sa rémunération, de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, ou d'exercer en société. Voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité» de cette fiche.


Fermer 

- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quelle que soit la forme juridique créée
- Chambre de commerce et d'industrie également en cas de création d'une société commerciale (SARL à associé unique (EURL), SARL, SA, SAS, SASU, SNC)

Lire la suite


Code(s) NAF
Démarches et formalités d'installation
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier