SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LA ZONE DES HAUTS

02/02/2010

Le but de ce dispositif est de créer et de développer de l'activité porteuse d'emploi, à destination d'un large public et qui pourra s'appuyer sur les potentialités et spécificités du territoire tout en intégrant les enjeux d'un développement durable (intégration environnementale et paysagère, protection des espaces naturels, etc.).

 

 

Descriptif technique

Le dispositif vise, à financer l'investissement matériel des entreprises en phase de création ou de développement pour des acteurs individuels.

 

Concrètement, le dispositif consistera en un soutien financier à des acteurs individuels sous la forme :

 

- premièrement, d'une aide à l'investissement pour, d'une part, permettre  à des promoteurs de concrétiser leur projet, de créer leur activité et d'autre part, permettre la consolidation, le développement, la modernisation des  entreprises déjà immatriculées afin de consolider leur activité, rénover leur outil de production, leur espace d'accueil et de vente.

Les activités soutenues devront s'inscrire dans une démarche qualité, de valorisation des produits du terroir et de respect des enjeux d'un développement durable, en particulier l'intégration paysagère.

- deuxièmement de manière plus limitée les porteurs de projet individuels dans une perspective d'immatriculation

- troisièmement, le dispositif consistera en un soutien financier à des projets collectifs d'artisans ou de commerçants (structurés au travers d'associations) afin d'accroître les potentialités de développement économique sur le territoire en encourageant l'expérimentation, l'innovation permettant d'augmenter la compétitivité et l'attractivité du territoire, d'explorer et de valoriser de nouvelles filières, niches d'activités (diversification des gammes de produits, spécialisation…), nouveaux débouchés. Il s'agira aussi d'améliorer la visibilité commerciale.

- la création de produits touristiques combinés (package complets avec circuits multi-thèmes) ou thématiques (culturelles, botaniques…)

 

L'intervention prendra la forme :

 

- d'une aide à l'expertise (assistance maîtrise d'œuvre et d'ouvrage, études techniques, …)

- d'une aide à l'investissement dans le cadre du projet

- d'une aide pour la prise en charge des dépenses liées aux échanges d'expérience.

 

Nature des dépenses retenues / non retenues

Pour les projets individuels :

 

a) Dépenses retenues

Machines, matériels de production, outillages

Travaux immobiliers hors gros œuvre maçonnerie

Travaux d'agencement et d'aménagement

Frais d'ingénierie

 

b) Dépenses non retenues

Frais de fonctionnement, formation

Travaux de gros œuvre, VRD, Investissements de remplacement, Matériel roulant

Stock de biens consommables

Auto-construction

Dépenses acquittées en numéraires >= 3000 € pour les personnes physiques et >= 1100 € pour les personnes morales

 

Pour les projets collectifs :

 

a) dépenses retenues : Etudes, Missions d'assistance maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage, Prestations intellectuelles, Honoraires, Communication, promotion et événementiel, Investissement matériel

 

b) dépenses non retenues : Dépenses de fonctionnement, Dépenses acquittées en numéraires >= 3000 € pour les personnes physiques et >= 1100 € pour les personnes morales

 

Critères de recevabilité et d'analyse de la demande

a) Critères de recevabilité

Statut du demandeur (bénéficiaire final) : entreprises inscrites au RCS, RM ou autres CFE (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, Centre des impôts…) ou auto-entrepreneur (loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), à l'exception des secteurs exclus

 

Secteurs d'activités exclus : bâtiment (code d'activité 45.2), transport (codes APE : 60), commerce autre que commerce de détails (code APE 52), commerce alimentaire de plus de 400 m2, hôtellerie et restaurant classés, structures d'hébergement ou de restauration du tourisme rural labellisées (« Gîtes de France », « Bienvenue à la Ferme »…) ou non, camion bar, profession libérale règlementée, activité contraire aux bonnes mœurs, activité ésotérique

 

NB : le code APE constitue un indicateur à priori de l'activité de l'entreprise. L'éligibilité de l'entreprise sera appréciée en fonction de son activité réelle. 

 

Pour les projets individuels :

Entreprises en phase de création :

Entreprises régulièrement inscrites depuis moins d'un an dans les registres légaux de la Réunion, ou porteur de projet en cours d'immatriculation.

 

Entreprises en phase de développement :

Si une entreprise, a mobilisé un financement en phase de création, elle devra justifier d'au moins trois années d'activité.

 

Pour les projets collectifs :

Groupement d'entreprises, Associations…

 

Localisation

Entreprises dont le siège social, le bénéficiaire de l'aide et les moyens d'exploitation sont situés dans le périmètre d'intervention du GAL Mi-Pentes

 

 

Obligations spécifiques du demandeur

Etre à jour des obligations fiscales et sociales

Justification de l'obtention des crédits bancaires figurant dans le plan de financement

Justification du permis de construire, du titre de propriété ou du bail commercial le cas échéant

Maintien des investissements pendant 5 ans

 

Entreprises en phase de création :

Le programme d'investissement soutenu devra être au minimum de 3 500€.

Justification de pré-inscription aux registres concernés

 

Entreprises en phase de développement :

Le programme d'investissement soutenu devra être au minimum de 5 000€.

 

Modalités financières

 

Taux de subvention (subvention publique versée au bénéficiaire) :

 

 

Projet individuel

Projet collectif

 

Activité classique (1)

Activité « qualité » (2)

Investissement

Ingénierie

Taux

50 %

*

70 %

70 %

(1) Y compris pour les activités de produits de loisirs touristiques.

(2) Activités s'inscrivant dans une recherche de qualité. Dans le courant de l'année 2009, une réflexion sera menée sur la possibilité de majorer l'intensité de l'aide au bénéfice des projets présentant un caractère innovant ou particulièrement remarquable en terme qualitatif ou de participation à l'intérêt général. Le cas échéant, ce taux majoré complètera le dispositif après validation par le Comité Local de Suivi.

  

Plafonds (subvention publique) :


 

Projet individuel

Projet collectif

 

Activité classique

Activité « qualité »

Investissement

Ingénierie

Taux

53 K€

*

60 K€

30 K€


Pour les travaux d'agencement et d'aménagement intérieur et extérieur : plafond limité à 20 % du programme d'investissement éligible (30 % pour les entreprises en modernisation)

Pour les entreprises en phase de création : Frais externes commerciaux liés au lancement de l'activité (édition de supports commerciaux …) plafonnés à 1 525 €

Le montant de l'aide affecté à chaque groupement d'entreprise ou association ne pourra pas excéder 90 K€ sur 3 ans.

 

Informations pratiques

Lieu de dépôts des dossiers : GAL Mi-Pentes

AD2R : 3, rue Papangue - 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00

 

Où se renseigner : GAL Mi-Pentes

AD2R : 3, rue Papangue - 97410 Sainte Clotilde / 0262 92 14 00