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Reprise d'une entreprise individuelleMontage juridique | Description | Commentaires |
Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds (matériel, clientèle, droit au bail, etc.). | - Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont portés à l'actif de la nouvelle entreprise. |
Exploitation provisoire du fonds en location gérance | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds. | - Cette formule permet au repreneur d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). - Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds. |
Reprise d'une société| Montage juridique | Description | Commentaires |
| Achat de titres sociaux (parts sociales ou actions) | - La transaction porte sur les titres de la société et non sur ses actifs. Le passif est donc également repris. - D'autres contraintes à la libre cession peuvent exister dans les statuts ou des pactes d'actionnaires. | - Pour la détermination du prix de cession des titres, il est tenu compte du passif connu. Il peut arriver qu'après la cession apparaisse un passif (généralement fiscal ou social) supplémentaire, dont l'origine remonte à la période antérieure à la cession. |
| Augmentation de capital | - Le repreneur souscrit à une augmentation de capital décidée par les associés en AGE. - L'augmentation de capital doit être suffisante pour qu'il prenne le contrôle de la société. En savoir plus | - Cette situation est adaptée au cas d'un repreneur souhaitant prendre le contrôle d'une société sans évincer les associés présents (ou une partie des associés présents). - Droits d'enregistrement à la charge du repreneur. |
| Holding de rachat | - Le repreneur crée (seul ou avec d'autres personnes) une société (SARL ou SA par exemple), dont l'objet est de prendre une participation majoritaire dans la société cible. - C'est un montage typique de rachat appuyé sur un Capital-Investisseur. | Ce montage permet de faire jouer un "effet de levier" à plusieurs niveaux : - au niveau juridique : un repreneur peut ainsi détenir le contrôle d'une société sans détenir la majorité de ses titres, - au niveau financier et fiscal : la création d'un holding permet de faire supporter tout ou partie du financement de la prise de contrôle par la société rachetée et non par l'investisseur. Le holding s'endette pour acquérir les actions de la société cible ; les emprunts sont, quant à eux, remboursés grâce aux dividendes que la cible verse au holding. |
| Fusion-absorption | - L'opération de fusion permet le rapprochement de deux ou plusieurs sociétés qui fusionnent en vue de n'en former qu'une seule, soit par voie de création d'une nouvelle société, soit par voie d'absorption. La fusion-absorption est la plus couramment pratiquée. - Le repreneur crée une société (SARL ou SA par exemple). - Cette société fusionne avec la société cible. - La société absorbée transmet à l'autre la totalité de son patrimoine : actifs, passif, contrats en cours, créances et titres négociables, etc. En savoir plus | Cette opérations se traduit juridiquement par une augmentation de capital par apport en nature et par une dissolution sans liquidation de la société absorbée. Les associés de cette dernière deviennent, grâce à l'émission de nouveaux titres, associés de la société absorbante. |
| Location de parts sociales et d'actions | - La transaction porte sur les titres de la société. - Un contrat de location est signé entre le ou les propriétaires des titres et le repreneur (personne physique obligatoirement). - Une promesse de vente est négociée parallèlement. - Les deux parties participent aux AG. Les dividendes sont attribués au locataire. - Au terme du contrat, le locataire-gérant acquiert les titres. En savoir plus | - Il s'agit d'un dispositif créé par la loi en faveur des PME du 2 août 2005. - Cette formule permet à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer son intention de participer au capital social d'une société. |
| Apport partiel d'actif | - Cette opération concerne les reprises de société effectuées par d'autres sociétés. - La société qui souhaite prendre le contrôle d'une autre société apporte à celle-ci une branche autonome d'activité. - Un ensemble d'éléments d'actif et de passif sont ainsi apportés en nature à cette société. - En rémunération de la valeur nette de l'apport, des titres sont remis à la société apporteuse. | Par le fait d'un apport important, une société peut ainsi détenir le contrôle de la société cible. |
Avril 2011
Une plateforme réalisée par l’APCE et la Caisse des Dépôts avec la Région Réunion
