Régime des assimilés-salariés

Régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

Affiliations obligatoires

Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'Urssaf.

 Retraite complémentaire : affliation auprès d'une caisse de retraite de cadres (Agirc)

Prévoyance, etc.
 

Assurances maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Allocations familiales : affiliation auprès de :
- l'Urssaf pour les professionnels libéraux,
- du RSI pour les commerçants et artisans.

Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.

Assurance chômage

Assurance chômage

 Pôle emploi : dans certains cas et uniquement sur la partie de leur rémunération correspondant à un contrat de travail technique, distinct du mandat social (et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)

Possibilité de prendre une assurance chômage facultative.

Pas de régime obligatoire.

Possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- d'April Assurances
114 boulevard Vivier Merle, 69 439 Lyon Cedex 03
Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)

Assiette des cotisations

Assiette des cotisations

 Selon les risques, l'assiette de calcul des cotisations correspond :
- à la rémunération versée au dirigeant,
- ou à une partie de cette rémunération :

Tranche A : 0 à 3 031 euros par mois
Tranche B : 3 031 à 12 124 euros par mois
Tranche C : 12 124 à 24 248 euros par mois

 Pour la CSG et la CRDS : l'assiette correspond à 98,25 % de la rémunération.

A noter : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales  (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 3,4 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %)

 Si imposition à l'IR : revenu d'activité imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu en cas de non adhésion à un centre de gestion ou association agréé, ou bien encore à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable ou à une association de gestion et de comptabilité conventionné par l'administration fiscale,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

Pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise classique : l'assiette correspond aux chiffre d'affaires réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif de frais (sauf option pour le régime micro-social où l'assiette correspond alors au chiffre d'affaires).

 Si imposition à l'IS : rémunération nette versée au dirigeant.

Pour la CSG et la CRDS : toutes les cotisations sociales (obligatoires et facultatives) doivent être réintégrées.

Précision : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales sauf option pour l'EIRL imposé à l'IS (à l'exception de la CSG, de la CRDS, d'un prélèvement social de 3,4 %, d'une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et d'une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %).

Assiette minimale

Assiette minimale

Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas l'activité principale.

Allocations familiales : pas d'assiette minimale.

Retraite de base et complémentaire: 5.25 % du PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le SMIC horaire.
Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants et artisans).

Taux
part patronale + salariale
(régime des cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)

Taux

CSG-CRDS : 8 % sur 98,25 % du salaire


Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire

Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du salaire
  La loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une réduction de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Ce taux sera nul pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic, progressif pour les rémunérations entre 2,1 et 2,4 Smic, et égal à  5,4%  pour les rémunérations supérieures à 2,4 Smic.

Formation professionnelle : 0,55 % sur la totalité du salaire


Assurance vieillesse de base :
- 14,95 % sur la tranche A
- 1,7 % sur la totalité du salaire.

Retraite des cadres :
- 7,5 % sur la tranche A
- 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco):
- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B

Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A

Accidents du travail : variable selon le risque de l'entreprise.

Aide au logement : 0,10 % dans la limite du plafond de la SS.

APEC : 0,06 % sur la partie du salaire comprise entre la tranche A et la tranche B

CSG-CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d'activité.

 Maladie-maternité : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du PASS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le PASS Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (artisans et commerçants uniquement).

 Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu d'activité.

 Formation professionnelle :
0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS.

  Assurance vieillesse de base :
- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le PASS.

  Assurance vieillesse complémentaire :
- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS
- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 35 876 euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre 35 876 et 4 fois le PASS.
- Professions libérales : variable de 1 156 à 11 156 euros suivant revenus.

 Prévoyance :
- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 %,
- Artisans : 1,8 % dans la limite du PASS,
- Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie.

Couverture sociale

Couverture sociale

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées




Accidents du travail : Prise en charge totale + indemnités plus élevées

Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond)

Allocations familiales

Hospitalisation : 80 %

Gros risques : Remboursement total

Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

Indemnités journalières en cas d'hospitalisation, maladie ou accident (pour les commerçants et les artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.

Pas d'assurance accident du travail


Retraite de base et complémentaire obligatoire

Allocations familiales

Exonérations

Exonérations

 Exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) au titre de l'Accre des cotisations de sécurité sociale (patronales et salariales) :
- maladie-maternité-veuvage,
- allocations familiales,
- retraite de base.

Exonération de charges sociales (patronales et salariales) pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

Exonération de charges sociales pendant 1 an (ou plus dans certains cas) au titre de l'Accre (hors retraite complémentaire, CSG et CRDS notamment).

Exonération de charges sociales pendant 1 an au bénéfice des salariés-créateurs remplissant certaines conditions.

Allocations familiales : exonération lorsque les revenus sont inférieurs à 4 740 euros par an.