Les formalités de création d'entreprise - Création d'entreprise à la Réunion > Dossier CFE

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 les services de la mairie de votre commune,
 le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de votre préfecture de département
 un architecte agréé « sécurité »

   Formulaires en ligne

 Demande de permis d'aménager ou de permis de construire autre qu'une construction individuelle (cerfa n°13409*01)
 Déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (cerfa n° 13404*01)
 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408*01)

Télécharger ces formulaires dans la rubrique « Urbanisme » du guichet des formulaires (Ministère de l'équipement)

   Textes réglementaires

 Code de la construction et de l'habitation :

- Art. L123-1 et suivants
- Art. R123-1 et suivants
- Art. L111-7 et suivants
- Art. R111-19 et suivants

 Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS)

 Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).

 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

 Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

   Bibliographie

 Sécurité contre l'incendie : ERP - Prévention générale des risques - Les éditions des journaux officiels - mise à jour du 4 février 2009
 Réglementation et mise en sécurité incendie des ERP - CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) - édition 2011
 Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP - dispositions générales et commentaires de la commission centrale de sécurité - 26ème édition - mise à jour au 20 juillet 2010 - Editions Fransel
 Guide de l'accessibilité - ERP - Installations ouvertes au public - Département du Puy-de- Dôme - Edition janvier 2009 - Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture
 Bâtir accessible, un enjeu pour tous - Ministère du logement - octobre 2009

Septembre 2011