Pour vérifier si son entreprise est concernée, il est conseillé de contacter l' Agence Nationale d'Information de la Population sur la Sécurité (ANIPS ) au numéro suivant : 0 805 805 112, du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H ou en leur adressant un Email : anips@wanadoo.fr

Comment sont classés les ERP (Etablissement recevant du public)?

Les établissements recevant du public sont classés :

par types, en fonction de la nature de leur activité. Exemples :

L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O : Hôtels et pensions de famille,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Etablissements sportifs couverts'

et par catégories, en fonction de l'importance du public reçu.
Il existes 5 catégories. Exemples :

- Un consultant qui ne reçoit pas de client dans son bureau n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
- Un cordonnier qui exerce sont activité dans un magasin de 50 m2, sera considéré comme un ERP type M (magasin), de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes).
En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
- un restaurant est un ERP de type N. Pour le classer dans une catégorie, on comptabilise une personne par m2 pour la restauration assise. S'il dispose d'un local de 100 m2, on considérera que l'effectif total admissible est de 100 personnes. Attention à la cohérence des prévisions de CA avec les capacités d'accueil de l'établissement !

Les EPR de la 5ème catégorie obéissent à des règles allégées en matière d'obligations sécuritaires.

Dans quels cas une entreprise doit-elle demander une autorisation ?

Il faut distinguer trois autorisations et ne pas les confondre.
1/ Avant de commencer des travaux soumis ou non au permis de construire dans le cadre du projet de création ou de reprise d'entreprise.
2 /Avant l'ouverture de l'établissement
3/ En cours d'exploitation, lorsque l'entrepreneur souhaite effectuer des travaux d'aménagement

1 / A l'occasion des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux, une commission de sécurité étudie le projet sur dossier ou sur plan et transmet au maire un avis favorable ou défavorable. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis ou l'autorisation de construire.

2/ Après la réalisation des travaux, l'exploitant doit demander au maire une autorisation d'ouverture au public. La commission de sécurité peut alors visiter les locaux et donne au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture ( à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).
Cette visite de sécurité est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie.

3/ Lorsque l'exploitant décide de réaliser des travaux d'aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire dont le dossier est identique à celui déposé dans le cadre du cas N°1 précité.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur n'obtient pas d'autorisation d'ouverture ?

Si le maire n'autorise pas l'ouverture, l'entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire dans des cas fréquents jusqu'à 6 mois de chiffre d'affaires !
S'il ouvre l'établissement sans respecter la décision du maire, il s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance.
Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'à la décision du maire de fermer l'établissement.

Quelles sont les règles de sécurité de base que doit respecter toute entreprise susceptible de recevoir du public ?

1) En cas de travaux de construction ou d'aménagement : Déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux conforme aux exigences des art R123-23 et R 123-24du CCH.

La notice de sécurité doit figurer dans le dossier de demande de permis de construire ou de demande d'autorisation de travaux. C'est aussi à partir de cette notice que l'entrepreneur pourra évaluer le coût des équipements de sécurité dont il aura besoin et prévoir ainsi leur financement.
Compte-tenu de la complexité de la réglementation, il est conseillé de se faire accompagner, pour sa rédaction, par un bureau d'étude.

2) Commencer les travaux qu'après notification de l'autorisation

Cette sage précaution (obligation réglementaire par ailleurs) vous évitera de tout démolir avant même de pouvoir démarrer votre activité si vous n'obtenez pas l'autorisation administrative (permis de construire ou autorisation de travaux).
Attendez donc les trois mois réglementaires après avoir déposé votre dossier complet pour commencer vos travaux si la commission ne vous a pas répondu. Même dans ce cas, il est conseillé de contacter la commission. Vous ne serez jamais assez prudent pour préserver votre investissement.

2) Ouvrir un registre de sécurité

Ce registre peut être comparé au livret médical d'une personne. On y trouve l'identité de l'entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l'établissement. Les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés' y sont mentionnés.
Ce document obligatoire dans chaque établissement doit être tenu à la disposition de l'administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l'établissement.

3) Installer des équipements de sécurité

- Les extincteurs : un extincteur est généralement suffisant pour 200 à 300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activités, les règles peuvent être plus contraignantes : ne pas hésiter à contacter un conseiller en sécurité, par l'intermédiaire de l'ANIPS.

Les extincteurs pour les bureaux sont à eau pulvérisée et, pour les hydrocarbures, à poudre polyvalente. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe des extincteurs à dioxyde de carbone pour les armoires et appareils électriques.
Les extincteurs s'achètent auprès des revendeurs de matériels d'extincteurs, dont les coordonnées figurent sur les pages jaunes. Un contrat d'entretien doit être signé avec une société agréée. Il ne faut pas hésiter à mettre en concurrence différents fournisseurs. Les tarifs peuvent varier du simple au double !

- Un équipement d'alarme : c'est à dire un dispositif qui permet d'avertir le public et le personnel qu'un incendie ou autre événement vient de se produire, afin qu'ils évacuent les lieux. Sa performance et donc son coût dépendent du type d'établissement. Il est prévu dans la notice de sécurité.

- Un dispositif d'éclairage de sécurité : il s'agit d'un éclairage autonome et indépendant de l'éclairage normal permettant, en cas de coupure, de maintenir un niveau d'éclairage suffisant pour baliser l'itinéraire de sortie et créer une ambiance lumineuse minimale pour éviter que naisse un effet de panique.
En fonction du projet, il sera prescrit un certain type d'éclairage de sécurité : éclairage d'évacuation et/ou d'ambiance, soit les deux.

- Un système de sécurité incendie : le système de sécurité incendie d'un établissement est constitué de l'ensemble des matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, à les traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l'établissement.
Les systèmes de sécurité incendie sont composés d'un système de détection, de traitement des informations, d'alarmes et de mise en sécurité du bâtiment. Ils sont classés en cinq catégories par ordre de sévérité décroissante, appelées A, B, C, D et E.
Les dispositions particulières à chaque type d'établissement précisent, le cas échéant, la catégorie du système de sécurité exigé.

- Un équipement antivols : la réglementation des assureurs impose certains équipements pour sécuriser l'établissement contre tout risque d'effraction : portes équipées de serrures spécifiques, grilles ou portails de façades, équipement d'alarme antivol (différent de celui de l'alarme incendie), système de vidéo-surveillance'

4) Prévoir des dégagements en nombre suffisant avant de signer un bail

Attention, avant de signer votre bail, assurez-vous que les caractéristiques des dégagements du local commercial seront conformes aux obligations réglementaires. En fonction de ces caractéristiques là, l'effectif de votre clientèle sera limité. Il doit exister une cohérence entre l'effectif admissible que vous projetez de recevoir, le chiffre d'affaires réalisé à partir de cet effectif là et les exigences pour évacuer votre établissement en cas d'incendie ou de phénomène de panique.
Faites vous conseillez dès ce moment là, il est capital et conditionne le bon déroulement de votre projet.

5) Utiliser, pour les travaux d'aménagement intérieur, des matériaux ayant fait l'objet d'essais de réaction au feu.
Les performances seront indiquées dans la notice de sécurité établie par un bureau d'études. Il vous appartient ensuite de choisir les matériaux en respectant l'Euroclasse. Les procès verbaux d'essais de réaction au feu seront joints au registre de sécurité.

6) Afficher :
- le numéro d'appel de secours : 18,
- les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie,
- le plan des locaux en indiquant notamment l'emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure du gaz et de l'eau'

Pour s'informer sur ce sujet

Contacter l'ANIPS, qui en fonction des projet, oriente les entrepreneurs vers un interlocuteur.
Elle apporte une aide gratuite pour qualifier le projet et pour choisir un prestataire susceptible de proposer une solution globale, cohérente, et économique pour un créateur ou repreneur d'entreprise.
Tél : 0805 805 112 du lundi au vendredi de 10 H à 12 H et de 14 H à 17 H
Email : anips@wanadoo.fr

Document réalisé avec le concours de l'ANIPS