Installer l'entreprise pour démarrer votre activité - Création d'entreprise à la Réunion > Association agréée

Les associations agréées (AA) ont pour objet :

de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité,
de les inciter à développer l'usage de la comptabilité,
 de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés.

Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels peuvent également adhérer à une association agréée à condition :
- d'être soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option,
- d'avoir souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus selon le modèle fixé par arrêté du 26 juin 2009.
Tel peut être le cas par exemple des héritiers des droits d'auteur et des sociétés civiles exerçant une activité de sous-location de biens pris en crédit-bail.

 Précision : les auto-entrepreneurs peuvent adhérer pour accéder aux services offerts par l'association en matière de formation et de documentation.

Les associations agréées ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, elles doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel elles ont leur siège social. La décision est prise par le directeur régional des services fiscaux qui statue après avis d'une commission d'agrément.
Les associations agréées bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales.

  Rôle des associations agréées

Leur rôle principal est d'inciter et d'aider les entreprises libérales à développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales et administratives.

Elles peuvent également (et sans habilitation spéciale) tenir tout ou partie des documents comptables de leurs adhérents.

Elles procèdent à un examen de forme et de cohérence des documents qui leur sont remis.

Elles doivent enfin vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents et leur demander tous renseignements utiles afin d'établir leur concordance avec la comptabilité. Elles peuvent d'ailleurs élaborer leurs déclarations fiscales (pour les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée).

 Elles doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résulat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

Elles doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale

  Obligations des adhérents des associations agréées

Ils doivent notamment se conformer aux recommandations qui doivent leur être faites par les ordres et organisations professionnels dont ils relèvent (tenue de documents comptables). Par contre, les associations agréées ne peuvent leur imposer les services d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé.

  Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d'une AA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises adhérentes d'une AA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à une AA pendant toute la durée de l'exercice.
En cas de première adhésion, la dispense de majoration est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

Depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas majorés de 25 %.

  Possibilité de déduire le salaire du conjoint

Pour les non adhérents, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.

  Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l'association.
Cette réduction est limitée toutefois à 915 euros par an et au montant de l'impôt dû.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :

réaliser des recettes qui ne dépassent pas les limites de la micro-entreprise,
être imposés sur option à la déclaration contrôlée (BNC).

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

  Délai de reprise réduit

Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les AGA a été communiqué à l'administration fiscale.

  Pour en savoir plus sur les associations agréées

 Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l'Union des professions libérales), 46 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, Tél. : 01 44 11 31 54, site internet : www.arapl.org 

 FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées), 11 avenue de Villiers, 75017 Paris, Tél. : 01 46 22 86 15, site internet : www.fnaga.com

 Union nationale des associations agréées (UNASA), 36 rue de Picpus, 75012 Paris, Tél. : 01 43 42 38 09, site internet : www.unasa.org

  Textes de référence

 Art. 158-7 du CGI
 Art. 1649 C à quater K du CGI
Art. 154 du CGI
Art. 199 quater B du CGI
 Instruction fiscale du 3 mars 2011, BOI 5J-1-11 du 15 mars 2011

Février 2012