Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.
- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.
- Puis il demande l'immatriculation de son entreprise au CFE, en remplissant, dans le formulaire le cadre "origine du fonds".
En savoir plus | - Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont portés à l'actif de la nouvelle entreprise.
- Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transmis.
- Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés.
- Les intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération font partie des charges déductibles.
- Voir les droits de mutation à la charge du repreneur |
Exploitation provisoire du fonds en location gérance | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds.
- Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société.
- Un contrat de location gérance est signé entre le propriétaire du fonds et le repreneur (entrepreneur individuel ou société).
- Une promesse de vente est négociée parallèlement.
- Au terme du contrat, le locataire-gérant peut, le cas échéant, acquérir le fonds.
En savoir plus | - La reprise est effectuée de manière progressive.
- Cette formule permet au repreneur d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). - Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds.
- Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre. |
